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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire - Formulaire. . (ex-tribunal d'instance) · Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance). Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit . Déclaration au greffe du tribunal d'instance. (Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 et articles 748-8, 843 et 844 du code de procédure civile). Formulaire 16042*01 : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire. Mis à jour le 17 janvier 2020. partage facebook · partage twitter · partage mail. A noter: la procédure de déclaration au greffe du tribunal d'instance est utilisée lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme inférieure ou . Déclaration au greffe du tribunal d'instance: télécharger gratuitement le formulaire Cerfa n° 11764 07. Web Figaro; Par Alexandre Berteaux . Les tribunaux de district ou d'arrondissement qui se trouvent actuellement saisis de la connois, sance en première instance † des délits rapportés en l'article . Le tribunal de première instance de Paris étend sa jutisdiction sur tout le département de la Seine; il ell: composé de vingt-quatre juges , qui se divisent en six . Du tribunal de première inflance. PREM~IER. u Il sera établi à Paris, pour tout le département de t la' Seine , un tribunal de première instance , qui aura la même . contre les jugements rendus par tous les tribunaux correctionnels de leur ressort, . près le tribunal de première instance ; il est de deux mois pour le Ministère .

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